Demande de réfugié faite au Canada

Selon la convention de Genève, le candidat au statut de réfugié est celui qui peut justifier de craintes d’être persécuté en raison de sa race, religion, nationalité, ou appartenance à un groupe social ou du fait de la manifestation d’une opinion politique. À ces considérations, on y joint très souvent des personnes nécessitant une protection du fait de leur orientation sexuelle, les abus physiques, les persécutions d’activistes syndicalistes, étudiants, intellectuels ou autres.

Quoi qu’il en soit, en vertu de l’Accord Canada-Québec, le gouvernement du Québec sélectionne les réfugiés qui s’installent sur son territoire, mais Citoyenneté et Immigration Canada a néanmoins la responsabilité de déterminer si une personne sélectionnée par le Québec est admissible à titre de réfugié, en vertu de la réglementation canadienne en matière d’immigration.

Encore appelée, demande d’asile, la demande de statut de réfugié Canadien peut se faire tantôt depuis le Canada ou encore à l’extérieur du Canada.

En réalité, le processus de demande d’asile fait au Canada est complexe et comporte des phases suffisamment délicates et lourdes de conséquences. L’assistance d’un avocat est donc recommandée.

Pour l’essentiel, la demande d’asile pourrait être déposée auprès d’un douanier Canadien au point d’entrée sur le territoire Canadien ou plus tard auprès d’un agent d’Immigration Canada dans l’un de ses bureaux canadiens.

L’admissibilité d’une telle demande suppose que le candidat :

  • N’a jamais eu à présenter une demande d’asile par le passé;
  • N’a jamais obtenu asile dans le passé dans un pays tiers dans lequel il pourrait retourner vivre;
  • Provient d’un pays autre que son pays d’origine;
  • Ne présente pas un danger pour la sécurité au Canada;
  • N’est auteur d’aucune atteinte aux droits humains;
  • Ne provient pas des États-Unis;

Si l’agent de Citoyenneté et Immigration Canada affecté au dossier, déclare le candidat admissible à la demande d’asile, son dossier est alors renvoyé devant Commission de l’Immigration et du Statut du Réfugié (CISR) qui tiendra une audience contradictoire en vue de vérifier la réalité des faits (motifs qualifiant au statut de réfugié) allégués. Suite à l’analyse du dossier, la CISR rendra soit une décision d’octroie (et une demande de résidence permanente pourrait être déposée ultérieurement) ou  soit de refus, à l’égard de la demande de reconnaissance du statut de réfugié. 

Cette éventuelle décision de refus du statut de réfugié pourrait être contestée en appel devant la section d’appel des réfugiés et ultimement devant la Cour fédérale. La décision défavorable de la Cour fédérale pourrait alors exposer le candidat à l’asile à une mesure de renvoi du Canada à moins d’une dispense spéciale du ministre via la procédure de l’examen des risques avant renvoi (ERAR).

 

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